DROIT DE LA FAMILLE

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe permettant d’organiser une vie commune.

L’intervention de l’avocat permet de vous conseiller sur les droits et devoirs liés au PACS, sur les effets du PACS sur vos biens et votre patrimoine, sur vos impôts…

 L’avocat peut assurer la rédaction du PACS et procéder à son enregistrement. La rédaction de ce Pacte est capitale car elle déterminera le régime de l’indivision des biens  applicables (commun ou séparé).

À défaut de précision dans la convention de PACS, chacun gère, dispose et administre ses biens et ses dettes personnelles, c’est-à-dire que chaque partenaire conserve la pleine propriété de ses biens personnels acquis avant et après la conclusion du PACS. Toutefois, les partenaires acquièrent fréquemment des biens indivis en commun, d’où la nécessité d’une véritable expertise sur le régime applicable. 

L’avocat est également compétent pour intervenir lors de la rupture du PACS afin de vous assister dans les démarches et vous conseiller sur la liquidation de l’indivision.

Le concubinage est une union de fait marquée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Dans le cadre d’un concubinage, vous n’êtes liés par aucun contrat et aucune obligation juridique réciproque.

Toutefois, en pratique, les concubins font face à de nombreux intérêts communs. 

En cas de séparation des concubins, l’avocat pourra régler les modalités de partage des biens immobiliers, des biens mobiliers, des emprunts éventuels, du bail pour la location d’un logement et des enfants communs. 

Les rapports au sein d’une famille peuvent se dégrader entre les générations allant jusqu’à une rupture totale des relations entre les grands-parents, les parents et par conséquent les petits-enfants. 

La loi consacre le droit pour les grands-parents d’un enfant d’entretenir des relations personnelles avec lui qui se matérialise par un droit de visite et/ou un droit d’hébergement. 

Les grands-parents devront alors saisir le Juge aux affaires familiales afin de leur voir reconnaître ce droit. La représentation par avocat est obligatoire pour saisir le Juge.

Le Juge appréciera de manière souveraine au regard des pièces du dossier si le maintien des relations entre les grands-parents et les petits-enfants est conforme à l’intérêt de l’enfant et pourra le refuser dans certains cas (conflit majeur, éloignement long, fragilité de l’enfant, incapacité des grands-parents à gérer l’enfant…). 

Les relations conflictuelles entre parents et grands-parents ne sauraient, en principe, suffire à faire échec au droit de visite et d’hébergement des grands parents. En pratique, le Juge aux affaires familiales pourra refuser ce droits aux grands-parents si la mésentente est contraire à l’intérêt de l’enfant. 

Lorsque  la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger ou si les conditions éducatives sont compromises, le juge des enfants peut être saisi et ordonner des mesures éducatives (mesures d’investigation éducative,  mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), mesure d’accueil provisoire confié à un tiers, placement de l’enfant…). 

L’avocat assistera les parents ou l’enfant devant le juge des enfants lors de leur audition afin de faire état de la situation, de démontrer l’absence de danger, de prouver la capacité des parents à éduquer l’enfant et de solliciter une mesure adaptée.

Le Cabinet peut vous assister en droit des successions dans la transmission future de votre patrimoine mais également lors de l’ouverture d’une succession et jusqu’aux opérations de liquidation partage des biens du défunt. 

L’ouverture d’une succession entraîne une indivision successorale des héritiers à l’égard des biens du défunt. 

Soit les héritiers parviennent à partager à l’amiable les biens du défunt, soit ils n’y parviennent pas et il conviendra de saisir le Tribunal aux fins notamment de désigner un notaire chargé d’organiser les opérations de partage. 

Dans le cadre de ce partage, l’avocat pourra vous conseiller aux fins de revendiquer des créances, contester un testament, dénoncer un recel successoral,  contester des primes excessives d’assurance-vie, renoncer à la succession, connaître la fiscalité applicable…

La maladie, un handicap, un accident, la vieillesse peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts personnels. 

Le Juge des contentieux de la protection pourra alors décider d’ordonner une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. 

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Le juge devra choisir la mesure judiciaire la plus adaptée à la situation du majeur vulnérable parmi les mesures suivantes :

• Tutelle : Les actes de gestion courante seront effectués par le tuteur et le juge autorisera les actes qui engagent le patrimoine du protégé pour le présent et le futur
• Curatelle simple :  Le majeur protégé accomplit seul les actes de gestion courante mais sera assisté du curateur pour les actes qui engagent le patrimoine du protégé
• Curatelle renforcée  : En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.
• Curatelle aménagée : Les actes que la personne peut faire seule ou avec l’aide de son curateur sont fixés par le juge.
• Habilitation du conjoint : L’époux pourra agir au nom de son conjoint si celui-ci n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté ou de gérer la vie courante
• Habilitation familiale : Un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux, concubin, partenaire de Pacs…) pourra agir au nom d’une personne si celle-ci n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté ou de gérer la vie courante
• Mesures d’accompagnement : Mesures destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine et bénéficient de prestations sociales, mais qui n’ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques
• Mandat de protection future : Une personne désignera à l’avance une ou plusieurs personnes pour le représenter et protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux afin d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale et d’éviter un placement sous tutelle ou curatelle.  

L’avocat assistera le majeur protégé ou ses proches devant l’audience du Juge des contentieux de la protection afin de solliciter une mesure adaptée à la situation du majeur protégé. 

L’avocat pourra également intervenir aux fins de solliciter une modification de la mesure ou une mainlevée de cette mesure si elle n’est plus justifiée par la situation du majeur protégé.

L’adoption est un acte rempli de joie pour l’adoptant et l’adopté qui n’est toutefois pas sans conséquence juridique. 

Il existe deux types d’adoption dont les conséquences juridiques sont différentes : 

• L’adoption simple : L’adopté conservera ses liens avec sa famille d’origine (adoption de l’enfant du conjoint…). Cette adoption est possible quelque soit l’âge de l’adopté et nécessitera le consentement de l’adopté s’il a plus de 13 ans. La représentation par avocat est obligatoire si l’adopté à plus de 15 ans.  En tout état de cause, l’intervention d’un avocat est utile dans ces procédures car il existe de nombreuses conditions tenant à l’adoption.
• L’adoption plénière : L’adopté deviendra irrévocablement l’enfant de l’adoptant et perdra tous liens avec sa famille biologique. La représentation par avocat est obligatoire si l’adopté à plus de 15 ans.  En tout état de cause, l’intervention d’un avocat est utile dans ces procédures car il existe de nombreuses conditions tenant à l’adoption.

 Dans les deux types d’adoption, l’adoptant doit déposer une requête en matière gracieuse auprès du Juge aux affaires familiales de son lieu de résidence afin qu’il prononce l’adoption si les conditions sont réunies.