DROIT DU DIVORCE

Les époux doivent s’accorder à l’amiable sur toutes les mesures patrimoniales et extrapatrimoniales les concernant, mais également sur les mesures relatives aux enfants communs éventuels. 

La Convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats ayant force exécutoire et déposée au rang des minutes d’un notaire. Le Juge aux affaires familiales ne sera pas saisi, la Convention ayant la même force juridique qu’un Jugement. 

Chaque partie doit obligatoirement être assistée de son avocat qui contresigne la Convention.

L’avocat devra procéder aux travaux préparatoires pour la rédaction de la Convention, il assurera le respect des conditions de fond et de forme de la Convention, réalisera la rédaction de la Convention de divorce, assistera la partie lors de la signature de la Convention, procèdera à la conservation de l’acte et à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux.

La procédure de divorce contentieuse peut reposer sur plusieurs fondements juridiques : 

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture : Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture dans leur rapports ou dans les rapports avec les enfants communs éventuels
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer depuis au moins 1 an
• Divorce pour faute : Un époux souhaite faire constater par le juge la violation par son conjoint des devoirs et obligations du mariage. 

L’époux qui souhaite divorcer et qui ne parvient pas à obtenir un divorce amiable délivrera à son conjoint par l’intermédiaire de son avocat une assignation en divorce devant le Juge aux affaires familiales.

Dans l’attente du prononcé définitif du Jugement de divorce, des mesures provisoires entre époux et à l’égard des enfants pourront être ordonnées lors d’une audience nommée “Audience d’orientation et sur mesures provisoires”. 

Au cours de cette audience, le Juge prononcera les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant toute la durée de la procédure de divorce (résidence séparée des époux, attribution de la jouissance du domicile conjugal et des biens, pension alimentaire de l’ époux, résidence des enfants, part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants…)

Pour les mesures définitives entre époux et vis à vis des enfants, la procédure est écrite de telle sorte que des écritures seront échangées entre les Conseils des époux, l’affaire sera plaidée et mise en délibéré pour prononcé du Jugement de divorce par le Tribunal.

La séparation de corps et de biens met fin à l’obligation de vie commune des époux et entraîne la séparation des biens entre eux. 

Les époux restent toutefois mariés et les autres obligations nées du mariage subsistent (devoir de fidélité, obligation de secours, vocation successorale…).  

La fin de la séparation de corps pourra intervenir par la reprise de la vie commune ou par l’introduction d’une procédure de divorce par un époux. 

L’époux qui souhaite engager une procédure en séparation de corps et de biens pourra par l’intermédiaire d’un avocat signer un acte sous signature privée contresigné par les époux et leurs avocats ou saisir le Juge aux affaires familiales.

Le prononcé du divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux.  

La liquidation du régime matrimonial permet d’évaluer les biens de la communauté ou de l’indivision ainsi que les dettes éventuelles, et de les répartir entre les époux.

Le juge peut désigner un notaire chargé de réaliser ce partage, les époux peuvent alors être assistés d’un avocat afin d’être conseillés et assistés lors de ces opérations de partage. 

L’avocat déterminera notamment avec l’époux la consistance de l’actif et du passif commun ou indivis, il fixera l’existence d’éventuelles créances entre époux, la reprise de biens propres, sollicitera l’attribution préférentielle de biens (maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux…) et calculera les sommes d’argent devant être versées entre les époux.