DROIT DE LA SÉPARATION

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.  

Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. 

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. 

De manière exceptionnelle, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et si des motifs graves le justifient (désintérêt total du parent, refus abusif de coparentalité, violation manifeste et répétée de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, comportements dangereux, absence de discernement…), l’autorité parentale peut être confiée exclusivement à l’un des parents et il résulte que l’autre parent bénéficie d’un droit d’information sur les décisions importantes relatives aux enfants. 

Si l’exercice unilatéral de l’autorité parentale est ordonné, un seul parent prendra toutes les décisions importantes concernant les enfants en matière de santé, de scolarité, d’éducation…

Puisque les parents vivent séparément, il y a lieu de déterminer la résidence habituelle des enfants.

La résidence des enfants peut être fixée en alternance ou au domicile d’un des deux parents. 

La Cour de cassation a reconnu qu’il était dans l’intérêt supérieur des enfants de pouvoir nouer des liens réguliers avec leurs parents, objectif que favorise la résidence alternée.

La résidence alternée peut être légitimement sollicitée notamment lorsque l’âge de l’enfant le permet, lorsque la communication entre les parents existe et lorsque les domiciles des deux parents sont proches. 

Lorsque l’enfant est capable de discernement, l’enfant peut être auditionné par le Juge afin de faire part de son souhait concernant sa résidence.

Le parent chez lequel les enfants ne réside pas habituellement pourra exercer un droit de visite et d’hébergement à leur égard.

En cas de désaccord entre les parents sur les modalités de ce droit de visite et d’hébergement, le Juge aux affaires familiales devra être saisi. 

Habituellement, ce droit s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge.  

Le Cabinet déterminera avec précision le rythme et les périodes de ces droits afin d’éviter toute difficulté pratique. 

Si une décision de justice a déjà fixé la résidence des enfants et les droits de visite d’un parent et qu’un élément nouveau apparaît (âge des enfants, déménagement, envie des enfants, difficultés dans l’exercice des droits…), il conviendra de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour faire modifier ces mesures.

Après la séparation, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants. 

Lorsque les parents sont séparés, le parent chez lequel l’enfant réside habituellement est en droit de solliciter l’autre parent aux fins d’obtenir le paiement d’une part contributive. 

Si une décision de justice a déjà fixé le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants mais que votre situation financière ou les besoins des enfants ont changé, il sera indispensable de saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales pour faire modifier ces mesures si l’autre parent s’y refuse.